Actualités juridiques

La Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête du préfet visant à annuler la décision d’un maire approuvant la mise à disposition d’un local à une association cultuelle, et ce, pour un loyer nettement inférieur à sa valeur locative. La cour estime que cette convention, précaire et révocable, ne constitue pas une subvention illégale au regard de la loi de 1905, car le loyer reflète la précarité du bail et répond à un intérêt public (CAA Versailles, 19 février 2026, n° 24VE00248).

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 est relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Cette nouvelle taxe, codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts (CGI), s'applique comme auparavant la taxe sur les logements vacants (TLV) aux communes qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant et dont la liste est fixée par décret selon les mêmes caractéristiques que celles retenues pour déterminer les communes dans lesquelles la TLV s'applique actuellement

L'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. Les décrets n° 2026-800 du 17 août 2026 et n° 2026-801 du 18 août 2026

La circulaire n° INTP2618423C du 20 juillet 2026 est relative à l’organisation, dans les départements concernés, des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026.

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle. Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'État : extension du champ de la subrogation et rémunération versée en congé de longue maladie. Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps

Le règlement UE 2016/1191 dispose qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la traduction lorsqu'un document public est rédigé dans l'une des langues officielles du pays de l'Union européenne (UE) dans lequel le document est produit. Ce règlement, directement applicable dans les États de l'UE, prévoit que la traduction ne peut être exigée lorsque le document public est accompagné d'un formulaire type multilingue (sous réserve que l'autorité à laquelle le document public est présenté estime que les informations figurant sur le formulaire sont suffisantes aux fins du traitement du document public). L'article 24 dudit règlement prévoit que les États membres

Le maire ne peut, sauf motif d'intérêt public, refuser une inhumation demandée dans une concession familiale par une personne ayant vocation à y être inhumée. Lorsqu'une concession a été fondée comme sépulture de famille, les descendants du concessionnaire disposent d'un droit à l'inhumation, et aucun texte ni principe n'impose l'accord unanime des autres ayants droit pour autoriser cette inhumation. Le tribunal administratif annule le refus du maire d'autoriser le dépôt d'une urne funéraire dans une concession familiale au seul motif que les autres ayants droit n'avaient pas donné leur accord. Il juge que la concession, créée pour la sépulture de

Aux termes de l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent confier à un opérateur économique la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité par une convention de délégation de service public conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. Risque. À la différence du titulaire d’un marché public, le délégataire tire sa rémunération de l’exploitation du service public dont il assume une part significative du risque. Le délégataire est exposé aux aléas du marché, de sorte que, dans des conditions d’exploitations normales, il n’est pas assuré

La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général n’exclut pas l’indemnisation des frais et investissements engagés par le titulaire pour préparer son exécution, même si aucun bon de commande n’a été émis. Ces dépenses sont indemnisables dès lors qu’elles étaient strictement nécessaires à l’exécution du marché et dûment justifiées (CE, 18 juin 2026, n° 502577).

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au JO le 26 juin 2026. Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé et de prévenir les risques de fraude, l’article 95 étend au maître d’ouvrage l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé ainsi que le mécanisme de solidarité financière qui en découle, jusqu’alors applicable aux donneurs d’ordre ( art. L 8222-1 du code du travail), tant pour les marchés privés que pour les marchés publics. Dans ce cadre, lorsque le maître d’ouvrage se fait remettre