Actualités juridiques

En dehors des règles procédurales relatives à leur adoption et à leur entrée en vigueur, il n'existe, dans les textes législatifs et réglementaires, aucune disposition fixant une durée de validité limitée dans le temps pour les délibérations du conseil municipal. Ainsi, sauf disposition contraire qu'elle peut contenir, la délibération demeure valable et continue à produire ses effets tant qu'elle n'a pas été abrogée, retirée ou rendue caduque par l'effet de la loi ou par une nouvelle décision expresse de l'organe délibérant. Ce principe a été rappelé par le Conseil d'État (CE, 9 mars 2016, n° 391190), qui a jugé que

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers d’opposition. Aucune disposition n'impose aux communes de publier un bulletin d'information municipale portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Lorsqu'une commune fait le choix de diffuser un tel bulletin, elle ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT et le droit d'expression des élus de l'opposition, décider de suspendre, pendant la période précédant le scrutin électoral, la

Est annulé l'arrêté municipal interdisant le tractage sur le marché forain car cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, sans être justifiée par des nécessités d'ordre public ou d'hygiène, en violation des principes de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité posés par la Constitution et la jurisprudence administrative. Le juge rappelle que les restrictions aux libertés fondamentales doivent être strictement motivées et fondées sur des risques avérés, conformément à l'article L 2212-2 du CGCT (TA Lyon, 13 janvier 2026, n° 2505257).

En application des articles R 2162-19 à R 2162 21 du code de la commande publique (CCP) ainsi que les articles R 2172-4 à R 2172-6, les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime prévue à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à

Bien que l'article R 2122-5 du code de la commande publique prévoie des exceptions pour des achats en conditions particulièrement avantageuses (cessation d'activité, liquidation judiciaire), le marché des véhicules d'occasion reste suffisamment concurrentiel pour justifier le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement. La procédure adaptée permet néanmoins négociation et acquisition rapide (JO AN, 16.12.2025, question n° 1234, p. 10287).

La circulaire n° ATDB2535402C du 16 décembre 2025 sur les délégations spéciales, mise à jour pour les élections municipales de mars 2026, précise les règles applicables en cas d’absence de candidats ou de conseil municipal inopérant (démission collective, annulation des élections). Elle expose par ailleurs les règles applicables aux conseillers communautaires lorsqu’une délégation spéciale est instituée.

Lors d’une élection municipale partielle, le juge a considéré que les manœuvres contestées n’ont pas été de nature à altérer le scrutin et n’a pas confirmé l’annulation du scrutin. Ce contentieux a permis des rappels en matière d’élection : - en application de l’article L 50 du code électoral, il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. Le maire ne constitue pas un agent de l'autorité municipale au sens de ces dispositions ; - un électeur, par ailleurs candidat, a pris part au vote

1. Selon l'article L 2212-2 du CGCT, le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L 2542-2 et L 2542-3 du CGCT. 2. Au titre de ce pouvoir de police générale, et dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, le juge administratif a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux propriétaires riverains d'assurer l'enlèvement de la neige accumulée

En cas de fusion d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), le montant des attributions de compensation doit, en principe, être maintenu à hauteur de celui versé l’année précédant la fusion, sauf révision opérée conformément aux procédures prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lorsque des montants ont été valablement fixés par une révision libre reposant sur des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées, l’EPCI issu de la fusion est tenu de reprendre ces montants et ne peut s’en écarter qu’en recourant à une nouvelle procédure de révision (CAA Toulouse, 18 décembre 2025, communauté de

Seul l’arrêté préfectoral actant les modifications statutaires d'un EPCI peut faire l’objet d’un recours. Lorsqu’une commune membre d’un EPCI ou son organe délibérant approuve par délibération des modifications statutaires (visant à modifier son périmètre, ses compétences ou la répartition de ses membres), cette délibération est considérée comme étant un acte préparatoire. Ainsi, cette délibération n’a pas d’effet juridique direct et ne peut donc pas être contestée (TA Toulouse, 10 novembre 2025, syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT), n° 2507470).