Actualités juridiques

En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que, sur le territoire de la commune, les usagers de la voie publique bénéficient d'un niveau raisonnable de sécurité et de commodité de passage dans les rues ». Il s'agit cependant d'une obligation de moyens, le maire devant faire preuve de diligence, en fonction des nuisances et troubles constatés (CAA Nancy, 17 décembre 2024, commune de Besançon, n° 22NC01278). A cet égard, afin de

Dans une commune de plus de 2 500 habitants, presque la moitié des professions de foi d’une liste n’a pas été distribuée en raison, d’une part, de la perte d’un des deux cartons les contenant et, d’autre part, de la dégradation de celles contenues dans l’autre carton. En dépit des quelques attestations émanant d’habitants de la commune produites, il n’est pas établi que les professions de foi auraient néanmoins pu être distribuées dans les boîtes aux lettres à une proportion importante de leurs destinataires sur l’ensemble du territoire communal. Dans ces conditions, alors même que la liste concernée aurait eu

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit des mesures dérogatoires pour accélérer certains projets industriels et de transition énergétique, notamment sur les antennes-relais, la biodiversité ou encore les procédures d’aménagement. Le texte instaure des dérogations en matière d’urbanisme pour des installations de production d'énergie renouvelable. En matière d'ERP, une visite de conseil préalable au contrôle de la conformité des travaux réalisés dans les locaux des petites et moyennes entreprises pourra être réalisée à leur demande. Certaines dispositions concernent la commande publique : - est relevé le seuil de dispense de publicité pour

S’agissant du franchissement des ponts, l’article R 422-4 du code de la route permet au maire de prendre toutes les dispositions de nature à assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Tout conducteur contrevenant à une restriction de circulation, dans le cadre de cet article, est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5 e classe. Cette infraction peut être constatée sans interception du conducteur, puisqu’elle figure parmi celles listées à l’article R 121-6 du code de la route. Dès lors, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater l’infraction en visionnant

Le maire doit, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assurer la sécurité des lieux de baignade régulièrement fréquentés, même non aménagés. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’absence de signalisation ou de mesures de secours adaptées lorsqu’un danger particulier est connu. En revanche, aucune faute ne peut être retenue si le site n’est ni identifié comme dangereux ni régulièrement fréquenté. La cour rejette la demande indemnitaire de la mère d’un enfant décédé par noyade dans un fleuve lors d’une sortie organisée par un foyer de l’enfance. Elle relève que le lieu de l’accident était isolé, difficile d’accès

L'instruction n° INTK2611373C du 18 mai 2026 expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L 2223-15 du CGCT. Cependant, l'article L 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal. Les sommes perçues pour les caveaux étant assimilées à des redevances de concession funéraire, elles sont considérées comme des recettes non fiscales au sens de l'article L 2331-2 du CGCT. En conséquence, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour fixer le tarif des caveaux. Néanmoins

Le refus d’autoriser l’inhumation d’une personne dans une concession familiale à laquelle elle a droit, notamment auprès de son conjoint déjà inhumé, peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, dès lors qu’il porte atteinte au respect dû au corps humain et au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge des référés peut alors ordonner des mesures de sauvegarde rapides (suspension, réexamen, injonction), si l’urgence est caractérisée. 1

La Cour administrative d'appel de Lyon confirme que le principe de transparence et d'égalité de traitement, prévu par l'article L 3 du code de la commande publique, n'est pas méconnu lorsque la pondération des sous-critères n'est pas précisée si cette absence n'influence pas la notation globale des offres. En conséquence, elle rejette la demande d'annulation du marché et d'indemnisation, soulignant que le juge du contrat doit apprécier les conséquences des vices éventuels en tenant compte de l'intérêt général et des droits des cocontractants (CAA Lyon, 23 avril 2026, n° 24LY02501).

La circulaire n° PRMX2611611C du Premier ministre du 24 avril 2026 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : obligation de prévoir des prix révisables et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ; modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ; faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ; traitement de difficultés analogues dans les