Actualités juridiques

Les dispositions des articles L 8222-1, R 8222-1 et D 8222-5 du code du travail imposent à tout donneur d'ordre, y compris les collectivités territoriales, de vérifier, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € HT, puis tous les 6 mois jusqu'à son terme, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette vérification s'effectue par la remise des documents prévus à l'article D 8222-5. Parmi ceux-ci figure en particulier l'attestation de vigilance délivrée de façon dématérialisée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Lorsqu'il est saisi, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique contient plusieurs dispositions concernant la commande publique : - est relevé le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux au 1 er janvier 2027 (140 000 € HT) ; - est instauré un mécanisme de réservation de lots au bénéfice des jeunes entreprises innovantes ; - les variantes seront désormais autorisées dans toutes les procédures, sauf mentions contraires ; - est prévue la généralisation progressive, au plus tard le 31 décembre 2030, de l’usage de la plateforme unique de dématérialisation de l’État pour

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) au 1 er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. En effet, ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public. Un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul pour objet illicite (nullité absolue qui n’est pas susceptible de régularisation). En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial conclu pour un local situé à l'arrière d'une plage afin d’exploiter un restaurant. Etant conclu sur le domaine public communal, le bail a été considéré comme nul de manière absolue (Cass., 21 mai 2026, n° 24-16483).

La circulaire n° ATDB2614463C du 28 mai 2026 est relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en vue de son renouvellement en 2026 suite aux élections municipales et communautaires.

L'article L 2121-1 du CGCT prévoit les règles d'établissement du tableau du conseil municipal. Les règles d'élaboration d'un tableau d'élus impliquent nécessairement que toutes les personnes aient été élues selon les mêmes règles. Dans ce cadre, le législateur a pu prévoir des règles d'établissement du tableau du conseil municipal, dans la mesure où les conseillers municipaux sont tous désignés selon les mêmes règles de scrutin et qu'ils sont élus au sein d'une seule assemblée. A l'inverse, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre sont composés de membres qui peuvent être désignés selon des modalités différentes et sont élus au

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 renforce les moyens des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment par une simplification des procédures administratives. L’article 1 er de la loi précise les règles d’intervention sur les cours d’eau et la réalisation de travaux nécessaires après une inondation ou destinés à en prévenir la réitération à court terme. L’article 2 réduit à 45 jours la durée de consultation du public dans le cadre de certaines autorisations environnementales. Les articles 4, 6, 7 et 8 concernent les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). L’article 9

La rupture conventionnelle ouvre obligatoirement droit au versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur au minimum fixé par les textes. L’administration ne peut, même par accord transactionnel, priver l’agent de cette indemnité. En l'espèce, un agent avait signé une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité nulle en contrepartie de l’abandon par l’employeur d’une demande de remboursement de frais de formation et d’une procédure disciplinaire. La cour juge cette clause illégale et reconnaît le droit de l’agent à l’indemnité légale de rupture conventionnelle (CAA Toulouse, 23 décembre 2025, n° 23TL02046).

Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 détermine des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1 er juillet 2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel ouvert à chacun des deux parents. Chaque parent peut choisir de bénéficier d’une période de congé indemnisée d’une durée d’un ou 2 mois. Le décret n° 2026-427 du 30