Actualités juridiques

Le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants est régi par l'article L 273-10 du code électoral. Ainsi, dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire, lorsqu'un de ces sièges devient vacant, le conseiller communautaire concerné est remplacé en priorité par un candidat de même sexe figurant sur la même liste que lui. À défaut, il est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante et n'exerçant pas déjà un mandat communautaire. Mais la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité

Le tribunal administratif rejette la requête contestant la tarification des passages supplémentaires en déchèterie, considérant que ces dispositions, fixées par délibération dans le cadre d'un service public local, ne constituent pas des clauses abusives au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation et respectent le principe d'égalité. Il écarte également les moyens tirés des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, ainsi que les allégations d'absence d'information, au motif que la tarification repose sur un critère objectif et que l'usager était informé des modalités (TA Strasbourg, 6 juillet 2026, syndicat mixte intercommunal pour la

Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat. Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant 5 ans. Les modalités d'indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés. Un arrêté du 6 août 2026 du 6 août 2026 fixe les

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 est relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris. Il fixe le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature. Il fixe également le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité. Le décret est applicable à compter du 1 er janvier 2027. En savoir plus

Sauf exceptions, le permis de construire est périmé : - si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification de la décision accordant le permis de construire ou de sa délivrance tacite ; - passé ce délai, si les travaux sont interrompus pendant un délai excédant 1 année. Lorsque, pour constater la caducité de l’autorisation d’urbanisme, l’autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l’importance de travaux entrepris, la procédure doit être motivée en application du 5° de l’article L 211-2 du code

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Certaines concernent l'urbanisme. En savoir plus

La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. En matière d’urbanisme, les modifications apportées par la loi concernent : ­- le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, dont les critères définis à l’article L 122‑5‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par l’ajout des coupures physiques (cours d’eau, talus, espaces boisés, ruptures de pente), désormais expressément reconnues comme éléments caractérisant la discontinuité ; - un dispositif d’articulation entre loi Littoral et loi Montagne dans les communes riveraines de grands

La Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête du préfet visant à annuler la décision d’un maire approuvant la mise à disposition d’un local à une association cultuelle, et ce, pour un loyer nettement inférieur à sa valeur locative. La cour estime que cette convention, précaire et révocable, ne constitue pas une subvention illégale au regard de la loi de 1905, car le loyer reflète la précarité du bail et répond à un intérêt public (CAA Versailles, 19 février 2026, n° 24VE00248).

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 est relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Cette nouvelle taxe, codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts (CGI), s'applique comme auparavant la taxe sur les logements vacants (TLV) aux communes qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant et dont la liste est fixée par décret selon les mêmes caractéristiques que celles retenues pour déterminer les communes dans lesquelles la TLV s'applique actuellement