Actualités juridiques

Conformément à l'article L 2122-35 du CGCT, les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 12 ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le préfet. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale. Cette mesure de portée symbolique contribue à améliorer la reconnaissance de l'engagement local. Les anciens présidents et vice-présidents d’EPCI peuvent déjà en bénéficier en application de l'article L 5211-2 du CGCT. Celui-ci rend applicable à ces élus les dispositions du chapitre II du titre II du livre

Le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » à une communauté de communes emporte, par principe, transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI, sauf opposition du maire. Toutefois, même en cas d’opposition, le maire ne peut intervenir que sur les règles de police (présentation, conditions de remise), l’organisation du service public de collecte relevant exclusivement de l’EPCI. Bien que le maire se soit opposé au transfert de son pouvoir de police spéciale, la cour juge que la fixation d’une collecte en porte-à-porte hebdomadaire concerne l’organisation du service public de collecte, compétence de la communauté

Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L 141-2 du code du tourisme (Atout France), d'une part en clarifiant la situation de compétence liée d'Atout France, d'autre part en fixant les conditions de renouvellement du classement. Le décret assouplit les conditions de classement des résidences de tourisme de plus de 9 ans. Il clarifie également les conditions d'équipement des emplacements

1. L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux « fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement ». Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont

L’autorité territoriale peut déterminer le montant des indemnités et primes d’un fonctionnaire en fonction de sa manière de servir et de son engagement professionnel ; cette décision, même si elle réduit la rémunération, ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’a donc pas à respecter les procédures disciplinaires prévues par la loi. En l'espèce, un maire a fixé à zéro euro le complément indemnitaire annuel d’un agent en raison de sa suspension et de rappels à l’ordre. La cour rejette la demande et confirme que cette décision ne constitue pas une sanction déguisée (CAA Toulouse, 2 février 2026, n° 24TL00489).

Un arrêté du 8 janvier 2026 fixe, pour 2026, le montant du versement mentionné à l’article L 911-7-1 du code de la sécurité sociale. Pour l’année 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 €. Un montant spécifique de 7,44 € s’applique aux personnes relevant obligatoirement du régime mentionné à l’article L 325-1 du code de la sécurité sociale (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle).

L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L 151-14-1 du code de l'urbanisme. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU qui entrent dans l'un des cas suivants : - le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % du nombre total d'immeubles d'habitation ; - la commune est concernée

Un local est considéré à usage d’habitation s’il était effectivement affecté à cet usage au 1 er janvier 1970, indépendamment du respect des normes de décence ou d’habitabilité de l’époque. La Cour de cassation précise en effet qu’un local affecté à l’habitation à cette date ne perd pas cette qualification lorsqu’il est ultérieurement réuni à un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier (Cass., 16 octobre 2025, n° 24-13058).

La circulaire n° MICA2536843J du 23 décembre 2025 vise à renforcer le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les collectivités territoriales. Elle encourage une collaboration plus étroite pour valoriser le patrimoine et l’architecture, en clarifiant les modalités de concertation, en diffusant une culture commune du patrimoine, et en améliorant l’information sur les voies de recours et de médiation en cas de désaccord. L’objectif est de faciliter les projets locaux grâce à l’expertise des ABF, tout en simplifiant les démarches administratives.

En dehors des règles procédurales relatives à leur adoption et à leur entrée en vigueur, il n'existe, dans les textes législatifs et réglementaires, aucune disposition fixant une durée de validité limitée dans le temps pour les délibérations du conseil municipal. Ainsi, sauf disposition contraire qu'elle peut contenir, la délibération demeure valable et continue à produire ses effets tant qu'elle n'a pas été abrogée, retirée ou rendue caduque par l'effet de la loi ou par une nouvelle décision expresse de l'organe délibérant. Ce principe a été rappelé par le Conseil d'État (CE, 9 mars 2016, n° 391190), qui a jugé que