Actualités juridiques

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Lorsqu'un maire ou un préfet envisagent de fermer une ou plusieurs écoles dans leur périmètre, un dialogue entre le préfet, le maire et les autorités académiques (recteur, directeur académique des services de l'éducation

Le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes de 2025. La sollicitation de plusieurs devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT en application de l'article R 2122-8 du code de la commande publique (anciennement défini à l’article 142 de la loi ASAP) ne vaut pas engagement à respecter les règles d’une procédure adaptée. Cela n'implique pas non plus que la commune ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence. La commune doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics