Actualités juridiques

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) au 1 er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. En effet, ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public. Un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul pour objet illicite (nullité absolue qui n’est pas susceptible de régularisation). En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial conclu pour un local situé à l'arrière d'une plage afin d’exploiter un restaurant. Etant conclu sur le domaine public communal, le bail a été considéré comme nul de manière absolue (Cass., 21 mai 2026, n° 24-16483).

La circulaire n° ATDB2614463C du 28 mai 2026 est relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en vue de son renouvellement en 2026 suite aux élections municipales et communautaires.

L'article L 2121-1 du CGCT prévoit les règles d'établissement du tableau du conseil municipal. Les règles d'élaboration d'un tableau d'élus impliquent nécessairement que toutes les personnes aient été élues selon les mêmes règles. Dans ce cadre, le législateur a pu prévoir des règles d'établissement du tableau du conseil municipal, dans la mesure où les conseillers municipaux sont tous désignés selon les mêmes règles de scrutin et qu'ils sont élus au sein d'une seule assemblée. A l'inverse, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre sont composés de membres qui peuvent être désignés selon des modalités différentes et sont élus au

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 renforce les moyens des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment par une simplification des procédures administratives. L’article 1 er de la loi précise les règles d’intervention sur les cours d’eau et la réalisation de travaux nécessaires après une inondation ou destinés à en prévenir la réitération à court terme. L’article 2 réduit à 45 jours la durée de consultation du public dans le cadre de certaines autorisations environnementales. Les articles 4, 6, 7 et 8 concernent les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). L’article 9

La rupture conventionnelle ouvre obligatoirement droit au versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur au minimum fixé par les textes. L’administration ne peut, même par accord transactionnel, priver l’agent de cette indemnité. En l'espèce, un agent avait signé une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité nulle en contrepartie de l’abandon par l’employeur d’une demande de remboursement de frais de formation et d’une procédure disciplinaire. La cour juge cette clause illégale et reconnaît le droit de l’agent à l’indemnité légale de rupture conventionnelle (CAA Toulouse, 23 décembre 2025, n° 23TL02046).

Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 détermine des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1 er juillet 2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel ouvert à chacun des deux parents. Chaque parent peut choisir de bénéficier d’une période de congé indemnisée d’une durée d’un ou 2 mois. Le décret n° 2026-427 du 30

Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte les conditions de départ à la retraite pour les fonctionnaires relevant notamment de la CNRACL suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

C'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur du paiement de la taxe d’aménagement. Pour les plus grands projets, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 3 000 m 2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières a certes créé une

1. La compatibilité d’une opération d’aménagement ou de construction avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit être appréciée au terme d’une analyse globale, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma, en tenant compte de toutes ses orientations, sans isoler un objectif particulier ni se limiter au territoire communal. 2. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai ayant validé le retrait d’un permis de construire concernant une résidence seniors et des logements collectifs. La cour avait estimé le projet incompatible avec le SCOT de Lille Métropole en