Actualités Juridiques

1. Historiquement, les contrats d’assurances n’étaient pas soumis au droit des marchés publics. Dès lors, l’article L 2122-22 du CGCT distinguait, dans les délégations accordées au maire par le conseil municipal, entre celles qui concernaient les marchés publics (4° de l’article) et celles relatives à la passation des contrats d’assurances (6° de l’article). Suite aux directives européennes, les contrats d’assurances des collectivités publiques ont été soumis au régime des marchés publics. Un contrat d’assurances ne peut être passé que conformément aux règles applicables à cette catégorie de contrats de la commande publique. 2. L’articulation entre les dispositions des 4° et 6° de l’article L 2122-22 du CGCT ainsi qu’avec celles de l’article L 2122-21-1 du même code est dès lors la suivante. Le conseil municipal peut accorder au maire une délégation pour passer des marchés publics d’assurances soit en vertu du 4° de l’article L 2122-22, soit en vertu du 6° du même article. Dans l’hypothèse où des délégations seraient accordées sur le fondement de ces deux dispositions, celle fondée sur le 6° devrait être considérée comme une délégation spéciale ne concernant que les marchés publics d’assurances et dérogeant à celle, de portée plus générale, accordée en vertu du 4° (sous réserve de la rédaction exacte de chacune des deux délégations). Les dispositions de l’article L 2122-21-1 du CGCT, qui permettent au conseil municipal d’autoriser le maire à souscrire un marché déterminé avant même l’engagement de la procédure de passation de ce marché, sous réserve que sa délibération comporte la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché, n’opèrent aucune distinction quant à la nature du marché concerné. Elles sont donc susceptibles de s’appliquer à des marchés d’assurances, pour autant que le conseil municipal n’ait pas déjà donné une délégation générale de passer ce type de marchés en vertu du 4° ou du 6° de l’article L 2122-22 du même code. 3. L’intervention de la commission d’appel d’offres pour les marchés passés selon une procédure formalisée ne fait pas obstacle à l’exercice par le maire, postérieurement à la décision d’attribution prise par cette commission, de son pouvoir de signature du marché que lui a conféré le conseil municipal en vertu de l’une des dispositions précitées. La récente mise à jour du guide pratique de passation des marchés publics en matière d’assurance peut utilement appuyer les collectivités (JO Sénat, 24.07.2025, question n° 04251, p. 4284).

Il résulte des articles L 2112-1 et R 2112-1 du code de la commande publique que les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent être verbaux et ne pas être conclus par écrit. En l'espèce, une commune demandait réparation après le vol d’un véhicule confié pour réparation, estimant que la société avait une obligation de garde.  La Cour administrative d'appel de Versailles juge que le véhicule avait bien été confié dans le cadre d’un marché public verbal, impliquant une telle obligation (CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE01385).

Il était reproché à un directeur général des services d’avoir signé, avant les élections municipales de 2020, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait et, après ces élections, en l’absence de nouvelle délégation de signature, et ce, jusqu’en décembre 2022. 1. La Cour des comptes a d’abord estimé qu’en l’absence de précision, le montant unitaire des dépenses, prévu par la première délégation, s’entendait toutes taxes comprises. 2. Elle a ensuite jugé qu’une délégation de signature devenait caduque à l’issue du mandat du maire, même lorsque celui-ci était réélu. 3. Enfin, elle a jugé inapplicable l’article L 131-5 du code des juridictions financières qui prévoit qu’une autorité hiérarchique endosse la responsabilité d’un subordonné lorsqu’elle lui a donné des instructions préalables. Le maire, certes autorité hiérarchique, mais non justiciable de la cour en l’espèce, ne peut dès lors substituer sa responsabilité à celle de son agent. La situation hiérarchique ici en cause ne relève donc pas de ces dispositions, mais de celles prévoyant qu’un élu peut exonérer de sa responsabilité un collaborateur par la voie d’un ordre écrit (art. L 131-6 du code des juridictions financières). En l’espèce, la Cour des comptes a engagé la responsabilité du directeur général des services. Invoquant l’expérience de l’intéressé non seulement en qualité de directeur de la commune mais aussi de maire d’une autre commune et la continuité des faits litigieux, mais retenant toutefois qu’il tenait oralement informé le maire de la commune des dépenses qu’il engageait, la cour l’a condamné à une amende de 1 500 € (C. comptes, 22 juillet 2025, commune de Provin, n° S-2025-1041).

Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes. S'agissant des services rendus au profit de la collectivité, la circulaire n° INTA0600103C du 6 décembre 2006 précise qu'il s'agit, pour les élus, des services correspondant aux mandats successivement détenus, auxquels peuvent s'ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le compte des collectivités territoriales. La qualité des services rendus, honorables et mérités, est particulièrement prise en compte. Dès lors, un avis motivé du maire est nécessaire (JO Sénat, 17.07.2025, question n° 01816, p. 4141).

Un avis de mise en recouvrement reste valide même si la qualité de son auteur est erronée ou incomplète, pourvu que son nom, prénom et service d'appartenance permettent de l'identifier clairement : « un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté » (CE avis, 2 juillet 2025, n° 502065). 

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l’action ouverte au maître de l’ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, accompagne l’immeuble et se transmet aux acquéreurs ou à l’EPCI compétent. En l’espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que la commune avait seule qualité, à la date de l’apparition du désordre, pour engager la responsabilité décennale des constructeurs alors que l’intérêt pour agir du maître de l’ouvrage se juge à la date d’introduction du recours (CE, 31 juillet 2025, commune de Carqueiranne et métropole Toulon-Provence-Méditerranée, n° 502246). 

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes (JO Sénat, 04.09.2025, question n° 03019, p. 4784). 

L’instruction n° TECL2518006J du 4 juillet 2025 rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 apporte des assouplissements au principe de l’absence de report sur l’année suivante du congé dû pour une année de service accompli (art. 5 du décret n° 84-972 du 26 novembre 1985). 1. Lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû. Le report est limité aux 4 premières semaines de congés annuels uniquement en cas de congés pour raison de santé. Pour tous les congés liés aux responsabilités parentales et familiales, le report est de 5 semaines. 2. Une indemnité compensatrice est versée en fin de relation de travail si les congés annuels n’ont pas pu être pris. Elle est versée uniquement pour les congés non pris liés à un congé de santé (et non parentaux). Elle est limitée aux 4 premières semaines de droits acquis. La DGCL apporte des précisions concernant l'application de cette disposition.

1. Les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et doivent généralement impliquer une participation du bénéficiaire selon ses revenus et sa situation familiale. Un « chèque-cadeau » attribué uniformément et sans contribution financière des bénéficiaires constitue en réalité un complément de rémunération, et non une prestation d’action sociale (art. L 731-1 et L 731-3 du CGFP). Or, aucun texte n’autorise une telle prime pour les agents de l’État (art. L 714-4 du CGFP) : la collectivité territoriale ne peut l’instituer légalement. 2. En l'espèce, la région Réunion avait accordé en décembre 2022 un chèque-cadeau de 50 € à ses agents. Le préfet a contesté cette mesure en soutenant qu’il ne s’agissait pas d’action sociale mais d’un supplément de rémunération. Le juge relève qu’aucune contribution des bénéficiaires n’était prévue et que les vacataires étaient exclus, écartant le fondement social invoqué. Le dispositif est donc qualifié de complément de rémunération soumis au principe de parité avec l’État (art. L 714-4 du CGFP). En l’absence d’équivalent pour les agents de l’État, la délibération est jugée illégale et est donc annulée (TA La Réunion, 3 avril 2025, n° 2300709).