Actualités Juridiques

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Suppression du transfert obligatoire. La loi supprime le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, pour les communes ne l'ayant pas encore effectué (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes). Exercice des compétences. Dès lors que toutes les communes ont transféré les compétences eau et assainissement à la date de promulgation de la loi soit le 11 avril 2025, la communauté de communes, exerce ces compétences de plein droit (sans retour possible aux communes) mais elle peut les déléguer, par convention, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, à l'une de ses communes membres ou à un syndicat inclus en totalité dans son périmètre (art. L 5214-16 du CGCT). La loi permet la création de syndicat ou de syndicat mixte en matière d'eau potable ou d'assainissement sans prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale (art. L 5111-6 du CGCT). Elle abroge les points II, IV et V de l’article 14 de la loi du 27 septembre 2019 (loi engagement et proximité), sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 et la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Les III et IV de l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) qui prévoyaient l’organisation de débats sur la tarification et les investissements sont également abrogés. Enfin, lorsque le réseau public d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins 5 ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d'eau potable. Lorsqu'elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement (art. L 2224-7-1-1 introduit par l'article 4 de la loi). Réflexion sur l’exercice des compétences eau et assainissement. Dans les 6 mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à 10 ans de ces différents éléments (art. L 5211-45-1 du CGCT introduit par l'article 3 de la loi). Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI, le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de la commune et à l'échelle du département (art. L 2224-7-1-2 du CGCT introduit par l'article 3 de la loi).

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été publiée. Publiée le même jour, la loi organique n° 2025-443 permet de mettre à jour les articles LO du code électoral suite à cette réforme.  Lors des prochaines élections municipales en mars 2026, s’appliquera un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il s’agira désormais d’un scrutin de liste avec application de la parité alternative comme dans les communes de 1 000 habitants et plus.   Les nouvelles dispositions seront applicables pour les élections de mars 2026. Les dispositions de la loi relatives aux communes nouvelles sont applicables immédiatement. Lire l'article Questions fréquentes