Actualités Juridiques

Le mémento à l'usage des candidats pour les élections municipales et communautaires 2026 vient d’être publié Il rappelle les délais et les règles spécifiques à la campagne électorale, notamment les démarches à effectuer pour candidater à ces élections. Enfin, ses annexes comprennent un calendrier des opérations préparatoires au scrutin et un ensemble de formulaires utiles à la prise de candidature.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au JO du 23 décembre 2025. Elle vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente notamment les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus. Voici quelques éléments à relever : - augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales (art. L 3142-79.du code du travail) ; - amélioration de l’information des candidats aux élections locales : offre gratuite dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux, session d’information proposée dans les 6 premiers mois du mandat (art. L 1221-5 du CGCT) ; - facilitation de l’accès aux fonctions locales d’élus étudiants ou en situation de handicap (remboursements de frais de déplacement, d’aménagement du poste de travail ; art. L 2123-18-1 et s. du CGCT) ; - revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants (art. L 2123-24 du CGCT) ; - élargissement du remboursement de certains frais spécifiques (transport, représentation) par la collectivité (art. L 2123-18-2 du CGCT) ; - congé de formation porté à 24 jours par mandat (art. L 2123-13 du CGCT) ; - création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement des entreprises employant des élus locaux (art. L 1621-6 du CGCT) ; - instauration d’un statut de l’élu étudiant avec des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité (art. L 611-11 du code de l’éducation) ; - recours élargi à la visioconférence pour les réunions (art. L 2121-22-1 A pour les commissions municipales ; art. L 5211-10-1 A pour le bureau de l’EPCI) ; - assouplissement des conditions permettant aux élus locaux de poursuivre l’exercice de leur mandat durant leur congé maladie ou leur congé maternité (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction ; art. L 331-7 du code de la sécurité sociale) ; - octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages (art. L 2123-35 du CGCT) ; - allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) élargie, augmentée et allongée à 2 ans (art. L 2123-11-2 du CGCT) ; - un contrat de sécurisation de l’engagement proposé aux élus locaux avec un accompagnement pour le retour à l’emploi (art. L 2123-11-3 du CGCT) ; - création d’un certificat de compétences professionnelles (art. L 6112-5 du code du travail) ; - amélioration du régime de retraite des élus locaux avec une bonification d’un trimestre par mandat complet (art. L 161-21-2 du code de la sécurité sociale) ; - assouplissement de la définition de la prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal). Lire l'article complet